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2408722 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Rejection Due to Missing Residence Permit Update

Numéro de cause 2408722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that dismissed their naturalization application because they failed to provide a valid residence permit reflecting a change of address. The court reasoned that because the litigant only asserted in the judicial proceedings that they had attempted to update their address, but did not allege or establish that they had ever provided the required updated residence permit to the administrative authority, the sole basis for the claim was inoperative, rendering the entire request inadmissible and subject to rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Naturalization Rejection Due to Missing Residence Permit Update: The court reasoned that because the litigant only asserted in the judicial proceedings that they had attempted to update their address, but did not allege or establish that they had ever provided the required updated residence permit to the administrative authority, the sole basis for the claim was inoperative, rendering the entire request inadmissible and subject to rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation demande adressée à l'autorité droit de cité preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as inadmissible based on its paragraph 4°.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2420548
Naturalization Denial Judicial Review Dismissal for Untimely Administrative Appeal
2512529
Prefectural Decision Denial of Naturalization Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2412139
Judicial Review of Naturalization Deferral Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2211859
Naturalization Rejection Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2510996
Petition Dismissed for Untimely Judicial Review of Naturalization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as inadmissible based on its paragraph 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 juin 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 5 juin 2024, présentée par Mme A.

Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la décision litigieuse du 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme A au motif que cette dernière n'a pas fourni son " titre de séjour en cours de validité avec la modification de changement d'adresse ". En se bornant à faire valoir dans la présente instance qu'elle a vainement effectué les démarches nécessaires à son changement d'adresse auprès des deux préfectures concernées, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir effectivement fourni devant l'autorité administrative son " titre de séjour en cours de validité avec la modification de changement d'adresse " et ne conteste dès lors pas utilement la décision qu'elle attaque. Dans ces conditions, l'unique moyen de la requête est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est irrecevable et peut, comme telle, être rejetée en application des dispositions précitées du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240872