Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision refusing to exchange their foreign driving permit for a French one, and requested costs, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the prefect subsequently revoked the refusal decision and reopened the instruction of the exchange application. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the main application for annulment and rejected the subsidiary claim for costs, citing the rule that a request becomes moot when the administrative action challenged has been withdrawn or superseded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Refusal: Consequently, the court declared that there was no need to rule on the main application for annulment and rejected the subsidiary claim for costs, citing the rule that a request becomes moot when the administrative action challenged has been withdrawn or superseded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's authority to rule on the case by ordinance, specifically to find that there is no longer reason to rule on the appeal (point 1 of R. 222-1, which authorizes declaring no need to rule, and point 5, concerning costs).
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the applicant's claims regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2408756 du 21 juin 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A C.
Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A C, représenté par Me Bonnin, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
Le préfet indique avoir abrogé sa décision de refus en date du 14 septembre 2023 et rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire présentée par M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, abrogé sa décision du 14 septembre 2023 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire russe de M. C contre un permis de conduire français, et, d'autre part, rouvert l'instruction de sa demande. Par suite, le présent recours en annulation est devenu objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a, en outre, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant fondé sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. C.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.