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2408719 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Modalities

Numéro de cause 2408719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public establishment requested clarification from the Administrative Tribunal regarding the execution modalities of a prior judgment, but the court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence and the devolutive effect of appeal, the matter should be addressed by the Administrative Court of Appeal which had previously ruled on the merits of the initial judgment and confirmed it on appeal. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the request file to the relevant Administrative Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Modalities: Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the request file to the relevant Administrative Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de compétence effets de l'arrêt procédure administrative transfèrement des personnes condamnées transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision relies on this article concerning the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction (the administrative court of appeal).
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2204210
Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Pending Appeal
2400251
Jurisdictional Transfer of Judgment Execution Dispute to Appellate Court
2507360
Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal
2406548
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Clarification of Judicial Judgment
24NT02548
Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Le dossier de la requête de Voies navigables de France est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy.

This article constitutes the operative part of the decision, ordering the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision relies on this article concerning the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction (the administrative court of appeal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, l'établissement public administratif Voies navigables de France adresse au tribunal une requête en demande d'éclaircissement du jugement du tribunal n° 2103147 du 29 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête introductive le 9 novembre 2022 pour se prononcer en appel sur le jugement susvisé, a statué sur le fond et confirmé le jugement du tribunal dans un arrêt n° 22NC02802 du 11 avril 2024. Eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le dossier à la cour administrative d'appel de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de Voies navigables de France est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2025.

Le président du tribunal,

X. FAESSEL

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,