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2408717 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Special Education Assistance

Numéro de cause 2408717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by parents seeking the annulment of an administrative decision denying assistance personnel for their child with a disability, along with an order compelling the education authority to implement the aid under penalty. The court determined, based on the fact that the applicants failed to expressly confirm the maintenance of their claims following a formal invitation from the tribunal pursuant to procedural rules, that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire petition, leading to an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Special Education Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande enfant handicapé assistance administrative suppression de l'aide sociale décisions incidentes gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 1er octobre 2024, M.
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2103091
Withdrawal of Petition for Refusal of In-Home Educational Assistance
2303324
Parents Withdraw Petition After Child Reassigned to Specialized Class
2305859
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2400554
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2402605
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Suspension

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. D et Mme C B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône portant refus de mise à disposition d'un accompagnant des élèves en situation de handicap au bénéfice de leur fils A ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône de mettre en place l'aide humaine prévue pour la scolarisation individuelle de leur fils, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 1er octobre 2024, M. et Mme B n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme B sont réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme C B ainsi qu'au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier