Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, along with ancillary requests for legal aid and the issuance of a residence permit. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Vincennes (Val-de-Marne) when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal declared itself territorially incompetent and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Vincennes (Val-de-Marne) when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal declared itself territorially incompetent and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order based on the finding of lack of territorial competence.
This article establishes the power of the court to transmit the file to a different competent jurisdiction.
This article was cited as the basis for determining that the case does not fall under the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Flora Peschanski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) de communiquer le dossier en application de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, conformément à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du cinquième jour suivant le jugement à intervenir ;
5°) de condamner l'État à verser au conseil du requérant la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État, et à défaut, au requérant.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vincennes dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Flora Peschanski et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 248715/12/3