Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Provisional Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul the professional card revocation decision issued by the national private security activities council, but because the petitioner failed to confirm the continuation of their main annulment action within one month following the rejection of their request for provisional suspension by the administrative judge, the court deemed the petitioner to have withdrawn their main claim, citing the relevant administrative justice code articles that mandate such confirmation after a denied suspension request lacking a serious doubt regarding the legality of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Provisional Suspension Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement) in the operative part.
Cited as the general basis allowing the president of a chamber to issue an order (ordonnance), including giving notice of withdrawal.
Cited as the specific rule under which the applicant is deemed to have withdrawn the main appeal because they failed to confirm its maintenance following the rejection of the request for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 2 juillet 2024, M. D B, représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire d'exercice ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2408797 du 12 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête par laquelle M. A B demandait, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension provisoire de l'exécution de la décision contestée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a été notifiée à son conseil via l'application Télérecours le 15 juillet 2024, ainsi qu'au requérant par lettre recommandée dont il a accusé réception le 17 juillet 2024.. Le courrier de notification de l'ordonnance l'informait qu'à défaut du maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de son recours au fond. M. A B n'a toutefois pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans ledit délai. Dans ces conditions, il est réputé s'en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.