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2408711 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2408711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition on June 10, 2024, and subsequently submitted a memorandum on June 11, 2024, formally declaring an unconditional withdrawal of the instance and the action. Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the litigant's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Case: Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the litigant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure administrative ordonnance de non-entrée en matière moment du dépôt droit à la résolution du contrat recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article dictates the final order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the concerned party.
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2300753
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
2400291
Withdrawal of Enforcement Request and Formal Notice
2204925
Withdrawal of Petition Granted by Order
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Diversay, saisit le tribunal de conclusions aux noms d'autres personnes.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 14 juin 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,