Withdrawal of Monetary Claims in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from two municipalities totaling €2,544 plus legal costs for alleged game-related damages to a specific parcel of land. However, the applicant later filed a memorandum on September 25, 2024, explicitly withdrawing all claims for monetary damages against both municipalities. Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's unambiguous withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Monetary Claims in Administrative Case: However, the applicant later filed a memorandum on September 25, 2024, explicitly withdrawing all claims for monetary damages against both municipalities. Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's unambiguous withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request, as per the instruction to give formal notice of withdrawals found in Article R. 222-1 (1°) of the code of administrative justice.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B, représenté par Me Verague, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon et la commune de Vendegies-sur-Écaillon à lui verser la somme de 1 272 euros chacune en raison du préjudice subi à la suite des dégâts de gibier causés à la parcelle cadastrée ZC 49 ;
2°) de mettre à la charge solidaire des communes de Martin-sur-Écaillon et de Vendegies-sur-Écaillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la commune de Vendegies-sur-Écaillon qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire en date du 25 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins de condamnation des communes de Martin-sur-Écaillon et de Vendegies-sur-Écaillon et demande de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'indemnisation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon et à la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Fait à Lille, le 19 mars 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2408710