Individual's Claim Dismissed for Failure to Confirm Maintenance Following Jurisdictional Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the suspension of their solidarity income benefit by the family allowance fund, which argued that jurisdiction lay with the departmental council; however, the court issued an order based on the individual's failure to respond to an invitation to confirm the maintenance of their claim, sent after the initial filing and the opposing party's jurisdictional objection, resulting in the court deeming the individual to have implicitly withdrawn their entire appeal, as per administrative justice code provisions concerning unconfirmed proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Individual's Claim Dismissed for Failure to Confirm Maintenance Following Jurisdictional Objection: Par courrier du 12 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informée des conséquences en cas d'absence de réponse. Mme B n'a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the main order of the decision.
Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm maintenance of conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B conteste la décision de suspension du revenu de solidarité active prise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Nord.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, la CAF du Nord fait valoir que les contestations relatives au RSA relèvent de la compétence du conseil départemental du Nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 12 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informée des conséquences en cas d'absence de réponse. Mme B n'a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales du Nord et au département du Nord.
Fait à Lille, le 3 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,