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2408706 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Medical Council Decision

Numéro de cause 2408706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a medical council decision from April 25, 2024, but subsequently filed an instrument on June 28, 2024, purely and simply withdrawing the said request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals, the court decided to formally note the withdrawal of the claim, as no objection prevented granting the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Claim Against Medical Council Decision: Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally note such withdrawals, the court decided to formally note the withdrawal of the claim, as no objection prevented granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions en matière médicale suppression de la prestation d'assurance retrait de l'annulation notification de la décision objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives effect to the withdrawal of the legal action (désistement d'instance).
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2301531
Withdrawal of Annulment Claim Against Medical Council Decision
2304858
Petitioner v. Medical Council (Advisory Opinion Annulment)
2306562
Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Council Opinion on Occupational Disease Recognition
2200786
Petitioner's Withdrawal Following Recognition of Service-Related Illness
2502776
Rejection of Appeal Due to Failure to Annex Contested Medical Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives effect to the withdrawal of the legal action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A, demande au tribunal l'annulation de la décision du conseil médical du 25 avril 2024.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408706