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2408705 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2408705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the rejection of their subsequent administrative appeal, seeking costs under the Code of Administrative Justice. However, the applicant later submitted a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the administrative tribunal to confirm the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no opposition existed to accepting the stated discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: However, the applicant later submitted a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the administrative tribunal to confirm the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no opposition existed to accepting the stated discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'opposition retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-Servolex et de la SCCV Premium LMS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2216922
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2502121
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2203940
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2205232
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Sommaggio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de La Motte-Servolex a délivré un permis de construire à la SCCV Premium LMS ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-Servolex et de la SCCV Premium LMS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 17 janvier 2025 (non communiqué), M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Motte-Servolex et à la SCCV Premium LMS.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408705