Company Withdrawal of Appeal Against Revocation of Tourist Accommodation Approval
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision that revoked a prior implicit approval for converting a commercial property into furnished tourist accommodation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Revocation of Tourist Accommodation Approval: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
This provision, cited in the initial request, would have been the basis for awarding costs if the case had proceeded or if costs related to the withdrawal were ordered, but since the dispositive only records the withdrawal (Article 1), and does not impose costs under Article L. 761-1, it is excluded based on the strict rule of inclusion (only provisions explicitly cited in the numbered final orders). Since only Article 1 is in the operative part, only the relevant procedural rule for that action (Art. R. 222-1) and the resulting act (Art. 1er) are included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la société DRZH, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la maire de Paris a retiré la décision implicite du 28 août 2023 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 115 23 V0596 tendant à la transformation d'un local en meublé touristique et au changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme d'un immeuble sis 2 rue Jean Maridor (75015) ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la Ville de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, la société DRZH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, communiqué à la Ville de Paris, la société DRZH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRZH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRZH et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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