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2408695 Généré par l'IA

Litigant v. Regional Employment Agency (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2408695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by a regional employment agency in Maison Alfort, which refused funding for a pastry training course, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the agency's headquarters are located in the Val-de-Marne department, falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun according to the administrative justice code provisions defining competence based on the seat of the authority that issued the challenged act. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Litigant v. Regional Employment Agency (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale collectivité régionale transfert de compétence e-justice compétence spéciale en matière de contrats de travail transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée.
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2309604
Petitioner v. Employment Agency (Jurisdiction Transfer)
2431737
Jurisdictional Transfer in State Agent Employment Dispute
2529808
Employment Agency Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer
2216333
Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Work Authorization Refusal
2410349
Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

These provisions were cited as the legal basis for the decision concerning jurisdiction and transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 de l'agence Pôle emploi Maison Alfort portant refus de l'aide individuelle à la formation relative à la prise en charge du suivi d'une formation de pâtissier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et

R. 351-3 alinéa 1.

Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;() ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 de l'agence Pôle emploi Maison Alfort portant refus de l'aide individuelle à la formation relative à la prise en charge du suivi d'une formation de pâtissier. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que l'agence qui a pris la décision litigieuse est situé sur le territoire de la commune de Maison Alfort dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

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