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2408694 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2408694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company and an individual who had sought payment of €3,000 related to an energy transition grant, plus €1,500 in legal fees from the national housing agency, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition with the Administrative Tribunal of Marseille; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, therefore formally acknowledged the withdrawal without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la requête honoraires d'avocat apport et retrait de capital sociétés anonymes reconnaissance de dette abstraite contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the final order.
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2404522
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413367
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2500548
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2405380
Withdrawal of Proceedings for Renewable Energy Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 3 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 11 octobre 2021 ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et

M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2025.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.