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2408690 Généré par l'IA

Discontinuance of Building Permit Annulment Due to Mediation Agreement

Numéro de cause 2408690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of two housing units on a specific property, but subsequently filed a statement of discontinuance of the action, citing an agreement reached through mediation. The Administrative Tribunal ruled that, based on the relevant administrative justice code, it must formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the request, thus concluding the case by giving notice of the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Building Permit Annulment Due to Mediation Agreement: The Administrative Tribunal ruled that, based on the relevant administrative justice code, it must formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the request, thus concluding the case by giving notice of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement désistement d'action résiliation du bail unités administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 2), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2) and therefore cannot be included based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2005642
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2206787
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2207587
Building Permit Annulment Discontinued Upon Applicant's Withdrawal
2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 2), this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2) and therefore cannot be included based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la société 12 rue du 18 novembre, représentée par Me Decker, demande au tribunal ;

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 067 313 24 R0007 du 20 septembre 2024 délivré par le maire de Mutzig à la société financière pyramide portant permis de construire pour l'aménagement de deux logements sur un terrain sis 16 rue du 18 novembre à Mutzig (67313).

2°) de mettre à la charge de la commune de Mutzig la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société 12 rue du 18 novembre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, suite à un accord intervenu à l'issue du processus de médiation, la société 12 rue du 18 novembre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 12 rue du 18 novembre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 12 rue du 18 novembre, à la commune de Mutzig, à la société financière pyramide et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,