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2408682 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Annulment of Ministerial Decision Regarding Office Reorganization

Numéro de cause 2408682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a ministerial decision from March 1, 2024, regarding the reorganization of the accounting execution office of a regional administrative service, which the litigant considered a disguised demotion; however, the court noted that the litigant subsequently filed an act on September 16, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Annulment of Ministerial Decision Regarding Office Reorganization: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative action en contestation résiliation des rapports de service demande de réexamen administratif remaniement ministériel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2401303
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decree
2408007
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal from Proceedings
2306861
Withdrawal of Request for Annulment of Ministerial Decision Regarding Job Offers
2206090
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree
2104500
Departmental Decision Annulment Sought Due to Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 16 septembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant délégation de signature datée du 1er mars 2024, prise par le ministre de la justice, publiée le

15 mars 2024 au recueil des actes administratifs sous le numéro n°75-2024-163, actant la réorganisation du bureau de l'exécution comptable du service administratif régional de la cour d'appel de Paris s'analysant comme une sanction déguisée de rétrogradation.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.