Prefect's Silence on Residency Renewal Not Grounds for Expedited Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative auquel elle demande d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que sa situation est urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. En premier lieu, il résulte de l'application de ces dispositions que le silence gardé par le préfet de l'Isère sur la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B présentée le 16 mai 2024 a donné naissance à une décision implicite de rejet de sa demande à l'issue du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande de Mme B qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère d'accélérer le traitement de sa demande, qui a d'ores et déjà reçu une réponse implicite se heurte ainsi à une contestation sérieuse.

5. En second lieu et en tout état de cause, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit d'obligation pour les autorités chargées de l'instruction des demandes de titre de séjour d'apporter une réponse explicite à ces demandes dans un délai particulier. En l'absence d'une telle obligation, Mme B n'est pas fondée à demander que soit adressée au préfet de l'Isère une injonction de lui fournir une réponse rapide à sa demande de titre de séjour.

6. Il est dès lors manifeste que les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour qu'une mesure soit prononcée par le juge des référés ne sont pas remplies et que la requête de Mme B est ainsi mal fondée. Il a lieu, dans ces conditions, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

7. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que Mme B saisisse, si elle s'y croit fondée, et au besoin, par le truchement d'un avocat, le juge des référés sur le fondement d'autres dispositions du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2024.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24086812