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2408679 Généré par l'IA

Traffic Violation Notice Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2408679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the administrative court to annul a traffic violation notice and associated impound fees. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning fixed penalty notices for traffic offenses, governed by specific articles in the Criminal Procedure Code and the Highway Code, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, requiring rejection under the relevant administrative justice code provision concerning clear jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-2 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Violation Notice Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning fixed penalty notices for traffic offenses, governed by specific articles in the Criminal Procedure Code and the Highway Code, manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, requiring rejection under the relevant administrative justice code provision concerning clear jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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infractions aux règles de la circulation contrôle juridictionnel requête en autorisation d'exécution - Compétence code de procédure pénale émoluments administratifs amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 529-2 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.
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2225770
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2316792
Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2211822
Traffic Violation Notice Annulment Jurisdiction Dispute
2302334
Traffic Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2407049
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The operative order rejects the request because the court is incompetent.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention pris à son encontre suite à des infractions routières, ainsi que les frais de fourrières afférents.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. ". Aux termes de l'article 530 dudit code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à des contraventions infligées à l'intéressé à raison de la constatation d'infractions au code de la route constituent un litige qui ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.