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2408676 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Rescission of Decision

Numéro de cause 2408676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting the exchange of a foreign driving license for a French one, but the respondent authority later rescinded the challenged decision; subsequently, the court formally requested the petitioner confirm the maintenance of their request under applicable administrative justice code provisions, and because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the set timeframe after notification, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their case, leading to an order officially noting this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Rescission of Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire notification de la décision annulation de la décision administrative décision étrangère réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly grants an acknowledgement of the ex officio withdrawal (désistement d'office) in the dispositive.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision establishes the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn his appeal due to failure to respond to the request for confirmation.
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2408134
Administrative Case Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2301526
Administrative Decision Annulment Refusal: Presumed Withdrawal of License Exchange Claim
2303490
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
2400304
Administrative Claim Deemed Withdrawn After Failure to Reaffirm Deadline
2308698
Administrative Order Annulment Request Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants an acknowledgement of the ex officio withdrawal (désistement d'office) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision establishes the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn his appeal due to failure to respond to the request for confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le Préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire ivoirien n°FOFA01-20-25200810A délivré le 18/09/2020 contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête, la décision contestée ayant été abrogée le 21 novembre 2024.

Par une lettre du 27 mai 2025, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis à disposition sur l'application Télérecours citoyens le 27 mai 2025 et dont il a accusé réception le jour même à 11h22, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.