Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge issued an order finding no need to liquidate the penalty previously imposed on the prefect for failing to comply with a prior order requiring the issuance of a provisional residence document and a review of the applicant's situation within specified deadlines. The prefect subsequently informed the court that she had granted the applicant a residence permit valid for one year and had issued a provisional stay authorization, thereby satisfying the terms of the initial order, leading the court to conclude that the previously ordered daily penalty should not be enforced pursuant to its authority to determine when no ruling is necessary on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary: The prefect subsequently informed the court that she had granted the applicant a residence permit valid for one year and had issued a provisional stay authorization, thereby satisfying the terms of the initial order, leading the court to conclude that the previously ordered daily penalty should not be enforced pursuant to its authority to determine when no ruling is necessary on a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône by the order of September 20, 2024.
This provision authorizes the judge to rule by order that there is no longer reason to proceed with the request (Art. R. 222-1 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2408674 du 20 septembre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme A B un document autorisant provisoirement son séjour en France, dans un délai de quinze jours compter de la notification de cette ordonnance, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ces délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".
2. Par un courrier du 5 octobre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B un titre de séjour de séjour valable du 4 octobre 2024 au 3 octobre 2025 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 29 décembre 2024. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 20 septembre 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 20 septembre 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 20 septembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,