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2408674 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of State Official Accident Claim

Numéro de cause 2408674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought to annul a decision from the First President and Prosecutor General of the Court of Appeal of Nîmes, which determined that their service-related accident was not attributable to service; however, the Administrative Tribunal of Marseille ruled that based on the administrative justice code, litigation concerning state officials falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the applicant was assigned to the judicial tribunal in Avignon (Vaucluse department), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of State Official Accident Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale responsabilité de l'État et de ses agents recours en annulation en droit de l'Union objet du litige rétrocession de créance transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes (due to the place of assignment of the civil servant).
Article R. 221-3 dudit code
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Nîmes has jurisdiction over the Vaucluse department where the applicant was assigned.
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2206772
Transfer of Liability Action to Administrative Tribunal of Nîmes
2309515
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Service-Related Accident Dispute
25MA00707
Jurisdictional Transfer After Court Restructuring
2506283
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Dispute
2300444
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes (due to the place of assignment of the civil servant).

Article R. 221-3 dudit code

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Nîmes has jurisdiction over the Vaucluse department where the applicant was assigned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nîmes ont estimé que son accident du 4 juin 2024 n'était pas imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () ".

2. En l'espèce, l'arrêté en litige du 24 juin 2024 a été pris alors que Mme B, agent administratif stagiaire, était affectée au tribunal judiciaire d'Avignon situé dans le département de Vaucluse. Par suite, sa requête ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2024.

Le président,

signé

T. TROTTIER