Residence Permit Annulment Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an order compelling the authority to issue a permit or reconsider her situation, along with an award of legal costs. Subsequently, the petitioner filed a submission formally withdrawing her claims for annulment and injunction, maintaining only her request for the State to bear the costs under relevant administrative justice provisions. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims and, in accordance with the relevant articles concerning legal aid and costs, ordered the State to pay a specified sum to the petitioner's representative, subject to the representative waiving the state's contribution portion related to the legal aid assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Withdrawal and Cost Award: Subsequently, the petitioner filed a submission formally withdrawing her claims for annulment and injunction, maintaining only her request for the State to bear the costs under relevant administrative justice provisions. The court granted the request to note the withdrawal of the primary claims and, in accordance with the relevant articles concerning legal aid and costs, ordered the State to pay a specified sum to the petitioner's representative, subject to the representative waiving the state's contribution portion related to the legal aid assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule on the requests concerning costs after a withdrawal.
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the lawyer.
Cited alongside Article L. 761-1 of the CJA for ordering the payment of costs to the lawyer benefiting from legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B C, représentée par Me Béchaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, Mme C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, Mme C déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Béchaux, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à Me Béchaux la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la Préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier