Mootness of Annulment Request Following Subsequent Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision from March 27, 2024, by which the Paris mediation commission rejected their housing request. The court determined that the request for annulment had become moot because the Paris mediation commission subsequently issued a decision on April 18, 2024, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, leading the court, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du même code; Mootness of Annulment Request Following Subsequent Commission Decision: The court determined that the request for annulment had become moot because the Paris mediation commission subsequently issued a decision on April 18, 2024, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, leading the court, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's requests.
The decision not to rule was based on the power granted to the Vice-President of the Paris Administrative Tribunal under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 27 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement ;
Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a présenté deux mémoires de production enregistrés le 19 et 20 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 avril 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 240669/4-3
2/4-3