Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of an additional income tax assessment from 2015 and reimbursement of legal costs to the administrative court in Versailles. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction belonged to the administrative court where the establishing authority was based, which in this case was the tax service of Paris 5th-6th arrondissement. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris as it was the territorially competent jurisdiction for adjudicating the tax assessment dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction belonged to the administrative court where the establishing authority was based, which in this case was the tax service of Paris 5th-6th arrondissement. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris as it was the territorially competent jurisdiction for adjudicating the tax assessment dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article forms the basis for the decision to transfer the case file to another administrative court due to perceived lack of jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (specifically mentioning Versailles) used in determining the correct court for the transfer.
This article orders the notification of the present order to the parties and the competent Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B C, représenté par Me Ginter et Me Chartier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôts sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal a délégué à M. A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des particuliers de Paris 5-6ème. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 7 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. A