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2408666 Généré par l'IA

Reconsideration Request vs. Formal Appeal in Administrative Law

Numéro de cause 2408666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to re-examine a prior decision that rejected her request for home-schooling instruction for her daughter, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it constituted an improper request for administrative reconsideration rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the prior decision, which is the court's only jurisdiction under administrative law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Reconsideration Request vs. Formal Appeal in Administrative Law: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative examen des griefs formels recours contre décision de renvoi procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application based on the rules governing administrative jurisdiction.
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2509804
Litigant's Request for Administrative Intervention Mischaracterized as Formal Appeal
2508189
Petitioner's Attempted Appeal Deemed Inadmissible Request for Administrative Reconsideration
2303793
Case Regarding Admissibility of Unspecified Administrative Recourse
2300023
Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed
2303677
Petitioner's Attempt at Administrative Reconsideration Deemed Inadmissible Appeal to Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application based on the rules governing administrative jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A demande au tribunal de réétudier le dossier de sa fille à la suite d'une décision rejetant sa demande d'instruction dans la famille présentée pour l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il ressort des dispositions précitées que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur. En l'espèce, Mme A se borne à demander au tribunal de réétudier le dossier de sa fille à la suite d'une décision rejetant sa demande d'instruction dans la famille présentée pour l'intéressée. Par suite, sa requête, qui, compte tenu de ses termes, ne peut être regardée que comme une demande de réexamen, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute de tendre à l'annulation contentieuse d'une décision, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,