Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Reimbursement Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a ministerial decision demanding the reimbursement of an overpayment of 841 euros concerning their salary. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, individual disputes involving civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the official's assignment is located; since the petitioner was assigned to a court in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area, as per the court's authority to transfer cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Reimbursement Dispute: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, individual disputes involving civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the official's assignment is located; since the petitioner was assigned to a court in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area, as per the court's authority to transfer cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Order concerning the notification of the ruling.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise based on jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, M. B A conteste la décision du 23 août 2024 par laquelle le pôle des pensions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle du ministère de la justice lui demande le remboursement d'un trop perçu d'un montant de 841 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine en tant que directeur du service de greffe judiciaire, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. A relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon