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2408662 Généré par l'IA

Case Transfer for Passport Refusal Annulment

Numéro de cause 2408662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from June 3, 2024, which refused the issuance of a biometric passport based on grounds of documentary fraud and lack of French nationality. The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun because the applicant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), which falls under the Melun tribunal's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer for Passport Refusal Annulment: The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun because the applicant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), which falls under the Melun tribunal's jurisdiction.

Mots-clés

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passeport biométrique nationalité incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, used to determine the competent tribunal based on the residence.
Généré par l'IA
2306164
Transfer of Jurisdiction in Passport Refusal Case
2318469
Jurisdictional Transfer in Passport Annulment Case
2502247
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2525949
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
2403885
Jurisdictional Transfer of Passport Refusal and Wanted Persons File Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, used to determine the competent tribunal based on the residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un passeport biométrique,

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un passeport biométrique,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

2. Une demande de passeport biométrique a été déposée le 10 janvier 2024 par M. B A. Par une décision du 3 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de M. A, en se fondant sur une fraude documentaire et un défaut de nationalité française. M. B A demande l'annulation de cette décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A réside à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Il résulte par suite des dispositions précitées que ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à la présidente du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Teffo.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert