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2408662 Généré par l'IA

Appeal Against Civil Judgment Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2408662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to contest a civil court judgment, rendered on August 18, 2023, which condemned them to pay a sum of over 10,000 euros and occupation indemnity starting in June 2023, by filing a petition with the administrative tribunal. The administrative tribunal, citing Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rejected the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as the matter concerned the appeal of a decision made by a judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Civil Judgment Dismissed by Administrative Tribunal: The administrative tribunal, citing Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rejected the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as the matter concerned the appeal of a decision made by a judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir recours du personnel résiliation des rapports de service recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2209012
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Enforcement of Civil Judgment
2400028
Rejection of Appeal for Review Against Administrative Tribunal Judgment
2502532
Rejection of Informal Appeal Lacking Judicial Conclusions
2403457
Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Criminal Court Order
24BX00752
Appeal Jurisdiction Over Administrative Tribunal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, Mme A B conteste le jugement rendu le 18 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry la condamnant notamment au paiement de la somme de 10 316,80 euros ainsi qu'au versement d'une indemnité d'occupation à compter du mois de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête de Mme B, qui tend à contester le jugement rendu le 18 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry, n'est pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.