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2408659 Généré par l'IA

Litigant's Challenge to Projected Release Date Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2408659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the projected release date following convictions for criminal confinement and misdemeanor imprisonment sentences, but the Administrative Tribunal determined that jurisdiction for such a dispute rests exclusively with the judicial authority, not the administrative court. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of requests manifestly outside the court's jurisdiction, the court rejected the litigant's request as being filed before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Challenge to Projected Release Date Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of requests manifestly outside the court's jurisdiction, the court rejected the litigant's request as being filed before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif fixation de la peine e-justice retard du ministère public requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject the requests by order when they clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2408807
Litigant's Challenge to Departure Order Dismissed as Untimely
2400772
Mootness of Detention Challenge After Release
2412312
Failure to Attach Contested Decision to Petition
2312175
Claim for Review of Administrative Decision Dismissed for Lack of Jurisdiction
91-81710
Appellant v. State on Detention Review Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the claim based on the jurisdictional incompetence of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject the requests by order when they clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B conteste la date prévisible de sa libération à la suite de condamnations à des peines de réclusion criminelle à temps et d'emprisonnement délictuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B conteste la date prévisible de sa libération à la suite de condamnations à des peines de réclusion criminelle à temps et d'emprisonnement délictuel. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,