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2408659 Généré par l'IA

Challenger v. Nantes Administrative Tribunal (Visa Refusal)

Numéro de cause 2408659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a consular decision upholding the refusal of a long-stay visa after an administrative appeal commission also rejected their recourse. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application because the submitted petition only initiated the proceedings without presenting any statement of facts, legal grounds, or arguments to establish the illegality of the contested decision, and since the statutory deadline for filing supplementary pleadings had passed, the request could no longer be regularized under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Challenger v. Nantes Administrative Tribunal (Visa Refusal): The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application because the submitted petition only initiated the proceedings without presenting any statement of facts, legal grounds, or arguments to establish the illegality of the contested decision, and since the statutory deadline for filing supplementary pleadings had passed, the request could no longer be regularized under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal visa suspension de la procédure juridiction consulaire procédure d'entrée demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request, although it does not cite a specific legal article for the dismissal itself, the dismissal is implicitly based on the reasoning provided above.
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2402362
Refusal of French Visa and Jurisdictional Challenge
2316777
Visa Refusal Admissibility Challenge Dismissed
2409374
Visa Refusal Challenge Inadmissible Due to Lack of Standing and Improper Representation
2305798
Dispute Concerning Rejection of Long-Stay Visitor Visa Application and Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Nantes
2510371
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request, although it does not cite a specific legal article for the dismissal itself, the dismissal is implicitly based on the reasoning provided above.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A C conteste devant le tribunal la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du

13 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. C se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 10 juin 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,