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2408657 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Demand for Execution of Prior Judgment

Numéro de cause 2408657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment where the municipality was ordered to pay a claimant €29,219 plus interest and €2,000 for legal costs, the claimant initiated legal proceedings seeking the execution of that decision after the initial payment was not made. The court, citing its authority to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the claimant's subsequent filing, which declared an unqualified and simple withdrawal of the demand for execution of the prior judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Demand for Execution of Prior Judgment: The court, citing its authority to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the claimant's subsequent filing, which declared an unqualified and simple withdrawal of the demand for execution of the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles avance de frais action en constatation prétention en poursuite procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision takes note of the withdrawal (désistement) of the request, citing this article as the legal basis for the President of the Chamber to do so by order.
Généré par l'IA
2200242
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Municipality
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2501490
Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs
22VE00993
Litigant Withdraws Enforcement of Tribunal Judgment After Municipality Payment; Reduced Costs Awarded.
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision takes note of the withdrawal (désistement) of the request, citing this article as the legal basis for the President of the Chamber to do so by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023, le Tribunal a condamné la commune du Vésinet à verser à M. B A, d'une part, une indemnité de 29 219 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021 et assortie de la capitalisation des intérêts échus à la date du 27 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et d'autre part une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un courrier enregistré le 26 février 2024, M A, représenté par Me Giren-Azzis, a saisi le Tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 et des articles R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative, d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cette décision.

Par une ordonnance en date du 14 octobre 2024, la présidente du Tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me Giren-Azzis, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution du jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement du Tribunal n° 2108286 du 20 octobre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408657 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Vésinet.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408657