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2408657 Généré par l'IA

Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions

Numéro de cause 2408657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a public hospital system but failed to include any specific legal conclusions sought from the court, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the administrative tribunal summarily rejected the petition as inadmissible, citing the court president's authority under administrative justice rules to dismiss manifestly inadmissible requests that lack the requisite elements, such as stated conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions: Consequently, the administrative tribunal summarily rejected the petition as inadmissible, citing the court president's authority under administrative justice rules to dismiss manifestly inadmissible requests that lack the requisite elements, such as stated conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
systèmes juridiques autorité administrative violation du devoir de motiver droit de pétition griefs de procédure motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request filed by Ms. A.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the legal requirement for a petition to state the conclusions submitted to the judge, which was missing in this case.
Généré par l'IA
2402719
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions
2500811
Petition Rejected for Lack of Stated Conclusions
2511108
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions
2301457
Rejection of Petition for Failure to State Permissible Conclusions
2404471
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Grounds and Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request filed by Ms. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the legal requirement for a petition to state the conclusions submitted to the judge, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 aout 2024, Mme B A transmet au tribunal le litige qui l'oppose aux Hospices civils de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,