Academic Harassment Claims Deemed Inadmissible for Summary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent application under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code seeking measures against an academic institution for alleged moral harassment, professional violence, servitude, and intellectual property theft, compounded by a lack of response to complaints. The court determined that the claims, which primarily concern alleged torts and professional misconduct rather than a grave and manifestly illegal attack on a fundamental liberty by a public entity acting in its public capacity, did not fall within the jurisdiction of the summary judge for preserving fundamental liberties, leading to the application being deemed manifestly inadmissible and consequently rejected under Article L. 522-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Academic Harassment Claims Deemed Inadmissible for Summary Review: 521-2 of the Administrative Justice Code seeking measures against an academic institution for alleged moral harassment, professional violence, servitude, and intellectual property theft, compounded by a lack of response to complaints. The court determined that the claims, which primarily concern alleged torts and professional misconduct rather than a grave and manifestly illegal attack on a fundamental liberty by a public entity acting in its public capacity, did not fall within the jurisdiction of the summary judge for preserving fundamental liberties, leading to the application being deemed manifestly inadmissible and consequently rejected under Article L. 522-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A B indique déposer une requête " contre l'Académie des Sciences ", pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et, pour l'absence de réponse effective donnée à ses courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ainsi que la non prise en compte de ses prétentions dans la gestion de ses dossiers ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B indique déposer une requête " contre l'Académie des Sciences ", pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. En l'espèce, le requérant qui indique déposer une requête " contre l'Académie des Sciences ", pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles ne présente ainsi aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2024 .
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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