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2408653 Généré par l'IA

Informal Appeal vs. Formal Contestation in Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2408653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a direct administrative appeal with the court challenging an executive order from a regional authority concerning an overpayment of a scholarship amounting to €463.28, which the petitioner had initially addressed as an informal request for reconsideration to the regional president. The court determined that it lacked jurisdiction to rule on the petition because the administrative judge can only be seized by a formal legal contestation, not by a pre-litigation informal appeal directed at an administrative authority, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Informal Appeal vs. Formal Contestation in Administrative Jurisdiction: The court determined that it lacked jurisdiction to rule on the petition because the administrative judge can only be seized by a formal legal contestation, not by a pre-litigation informal appeal directed at an administrative authority, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and leading to its dismissal by order.

Mots-clés

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autorité administrative demande de réexamen administratif incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2106582
Administrative Appeal Validity After Superseding Decision
2203184
Failure to File Proper Administrative Court Appeal
2303974
Rejection of Administrative Appeal for Lack of Formal Requirements
24DA02173
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Order
24PA04929
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre d'un titre exécutoire émis par la région Hauts-de-France relatif à un trop perçu de bourse d'un montant de 463,28 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a entendu saisir le président de la région Hauts-de-France d'un recours gracieux contre un trop perçu de bourse. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,