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2408652 Généré par l'IA

Mobile Communications Company v. Municipality (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2408652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A mobile communications company sought to annul a municipal decision refusing prior authorization for installing a relay station and requested the municipality be ordered to issue a non-opposition decision, along with imposing procedural costs. However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, acting under the authority allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Communications Company v. Municipality (Withdrawal of Petition): However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, acting under the authority allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions incidentes annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique approbation du règlement permis pour antenne téléphonique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request based on the applicant's withdrawal.
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2400582
Company v. Municipality: Withdrawal of Mobile Phone Station Installation Challenge
2402640
Telecommunications Company v. Municipal Mayor (Withdrawal of Petition)
2107306
Withdrawal of Mobile Phone Station Authorization Challenge
2300426
Telephony Station Permit Dispute Withdrawal
2303047
Withdrawal of Mobile Phone Station Installation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request based on the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin demande au tribunal :

1°) d'annuler de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon s'est opposé à la déclaration préalable pour l'implantation d'une station relais sur un terrain sis 12 route d'Anneyron ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rambert-d'Albon une somme de 5 000

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. . Le désistement de la requête de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile, et à la commune de Saint-Rambert-d'Albon.

Fait à Grenoble le 13 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.