Housing Assignment Mootness Following State Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the State be ordered to assign housing consistent with their needs, asserting that despite being recognized as a priority case for urgent housing by the mediation commission months prior, no suitable offer had been made. The administrative court dismissed the request as moot, reasoning that the prefect subsequently informed the court, and the litigant acknowledged, that suitable housing had been provided and the lease commenced, thereby satisfying the initial demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, R.222-1 (3°) du code de justice administrative, l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative; Housing Assignment Mootness Following State Provision: The administrative court dismissed the request as moot, reasoning that the prefect subsequently informed the court, and the litigant acknowledged, that suitable housing had been provided and the lease commenced, thereby satisfying the initial demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer cause to rule on the application because the claimant obtained housing.
The decision to rule that there is no longer cause to rule on the application is based on this provision.
This article was cited for the designation of the magistrate empowered to rule by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Il soutient que :
- il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part de l'autorité préfectorale dans le délai de six mois qui lui était imparti ;
- sa situation est inchangée.
Par un mémoire en défense, enregistré le mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le requérant a été relogé le 13 septembre 2024.
Par une ordonnance du 15 juillet 2024, l'instruction a été clôturée le 20 août 2024
à 12 heures. Par une ordonnance du 4 mars 2025, l'instruction a été rouverte et clôturée
le 19 mars 2025 à 12 heures.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
() ".
2. La commission de médiation de la Seine-et-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence le 25 septembre 2023, dans un logement
de type T2, répondant à ses besoins et capacités au motif qu'il est dans l'attente
d'un logement social.
3. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2 situé 78 rue d'Alsace - Le Jardin d'Alsace - à Clichy (92110) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 13 septembre 2024. Ces éléments ont été communiqués à M. A à sa nouvelle adresse le 4 mars 2025, sans qu'il n'émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R DO N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de Seine-et-Marne et à la ministre chargée du logement.
Le magistrat désigné,
O. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,