Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408651 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Functional Protection

Numéro de cause 2408651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of the implicit rejection of a request for functional protection made to the educational authority, demanding the authority grant the protection and pay associated legal costs. However, the requester subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the tribunal granted the withdrawal by order, in accordance with procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Functional Protection: However, the requester subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the tribunal granted the withdrawal by order, in accordance with procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales autorité administrative protection juridique retrait de la requête frais de la procédure cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement) of the request based on this order.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2300963
Withdrawal of Application for Functional Protection
2106399
Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request
2100180
Withdrawal of Action for Functional Protection and Damages Followed by Rejection of Costs
2418345
Applicant's Withdrawal in Appeal Against Implicit Rejection of Functional Protection Request
2101083
Withdrawal of Functional Protection Claim and Rejection of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement) of the request based on this order.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 avril 2024 du silence gardé par le rectorat de l'académie de Créteil sur sa demande de protection fonctionnelle du 7 février 2024, reçue le même jour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'Education nationale de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée le 7 février 2024 avec toutes conséquences de droit, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon