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2408649 Généré par l'IA

Case Referral Based on Territorial Jurisdiction in Academy Dispute

Numéro de cause 2408649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy rector refusing to recognize that their pathology was service-related and requested costs, but the court, citing the rules on territorial jurisdiction, determined that since the litigant was administratively assigned to the departmental directorate of national education in Vaucluse under the Aix-Marseille academy, the dispute fell under the competence of the administrative tribunal of Nîmes, as specified by the combined provisions relating to the location of assignment and the tribunal's district. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 de ce code; Case Referral Based on Territorial Jurisdiction in Academy Dispute: Consequently, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.

Mots-clés

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compétence territoriale décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union compétence attribuée frais administratifs compétence d'attribution

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Article R. 312-12 de ce code
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent's assignment is located (Vaucluse/Nîmes).
Article R. 221-3 de ce code
This article was used, in conjunction with R. 312-12, to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nîmes based on its defined territorial scope.
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2313592
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2303440
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Student Exclusion Dispute
2520381
Rector of Créteil Academy v. Petitioner (School Assignment Jurisdiction)
2406090
Referral of School Assignment Dispute to Competent Tribunal
2401983
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 de ce code

This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent's assignment is located (Vaucluse/Nîmes).

Article R. 221-3 de ce code

This article was used, in conjunction with R. 312-12, to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nîmes based on its defined territorial scope.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Pautot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté par contrat signé le

30 août 2021 par le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille en qualité de membre opérationnel de l'équipe mobile académique de sécurité pour assurer les fonctions de chef d'équipe en résidence administrative à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse, à Avignon. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier