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2408648 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Annul Building Permit

Numéro de cause 2408648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought the annulment of a municipal decision from March 15, 2024, which granted a building permit for nine villas and thirty apartments. Subsequently, the applicants formally and purely unilaterally withdrew their entire request, prompting the court, in accordance with the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the action seeking to cancel the construction permit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Annul Building Permit: Subsequently, the applicants formally and purely unilaterally withdrew their entire request, prompting the court, in accordance with the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the action seeking to cancel the construction permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal désistement d'action recours en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing the order giving notice of the withdrawal of the action.
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2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2202855
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing the order giving notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme B... E..., M. C... K...,

Mme R... M..., M. J... D..., M. O... I..., Mme F... G... épouse I..., M. H... L..., Mme A... L..., Mme T... N..., S... et Q..., représentés par

Me Capinero, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Ventabren a délivré à la SCCV Mas des Platanes un permis de construire 9 villas et 3 immeubles comportant 30 logements sur une parcelle cadastrée 114 AH 1 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Ventabren et à la SCCV Mas des Platanes qui n’ont pas défendu.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, Mme B... E..., M. C... K...,

Mme R... M..., M. J... D..., M. O... I..., Mme F... G... épouse I..., M. H... L..., Mme A... L..., Mme T... N..., S..., Q..., représentés par

Me Capinero, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, conclut à ce qu’il soit constaté le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme E..., M. K..., Mme M..., M. D..., M. et Mme I..., M. et Mme L..., Mme N..., S..., Q... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme E..., M. K...,

Mme M..., M. D..., M. et Mme I..., M. et Mme L..., Mme N..., S..., Q... tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Ventabren du 15 mars 2024 ayant délivré à la SCCV Mas des Platanes un permis de construire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E..., M. C... K..., Mme R... M..., M. J... D..., M. O... I..., Mme F... G... épouse I..., M. H... L..., Mme A... L..., Mme T... N..., S..., Q..., à la commune de Ventabren et à la SCCV Mas des Platanes.

Fait à Marseille, le 27 octobre 2025.

La présidente,

signé

M. P...

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.