Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of withholding taxes of 8,458.79 euros levied on French-source dividends distributed in 2020, along with default interest and costs, but subsequently filed a memorandum on October 16, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge the withdrawal of the proceeding, as nothing opposed giving effect to the taxpayer's explicit request to abandon the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must formally acknowledge the withdrawal of the proceeding, as nothing opposed giving effect to the taxpayer's explicit request to abandon the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the application in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la société Deka International S.A., agissant pour le compte du fonds Deka-Europagarant, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 8 458,79 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, la société Deka International S.A., agissant pour le compte du fonds Deka-Europagarant, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, la société Deka International S.A., agissant pour le compte du fonds Deka-Europagarant, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka International S.A., agissant pour le compte du fonds Deka-Europagarant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka International S.A., agissant pour le compte du fonds Deka-Europagarant, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.