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2408644 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review

Numéro de cause 2408644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural order dated June 13, 2024, compelling immediate departure from French territory, fixing a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction, that the competent tribunal is that of the applicant's residence at the time of the contested decision. As the applicant resided in the Essonne department (91434), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court transferred the case file to the Tribunal Administratif de Versailles for it to assume jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction, that the competent tribunal is that of the applicant's residence at the time of the contested decision. As the applicant resided in the Essonne department (91434), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court transferred the case file to the Tribunal Administratif de Versailles for it to assume jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi examen de la demande d'asile détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited implicitly in the reasoning leading to the transmission decision, concerning the jurisdiction based on the residence of the applicant.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2310625
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2400676
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review
2509509
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2307832
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2307137
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning leading to the transmission decision, concerning the jurisdiction based on the residence of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines, Essonne () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. C qui, à la date de la décision attaquée, résidait au 24 avenue du Commandant A à Morsang-sur-Orge (91434), dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 juin 2024

Le Président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet