Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement of a €136,757 tax credit for competitiveness and employment for the year 2017, alongside a claim for €2,500 in legal costs, but after the tax authority granted a total waiver, the company subsequently filed a notice of withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presiding judges to acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presiding judges to acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the request by the company CGI France.
This provision is the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 20 juin et 2 décembre 2024 et 15 mai 2025, la société CGI France, venant aux droits et obligations de la société Méti Logiciels Et Services, représentée par Me Houard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 136 757 euros au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 31 mars et 28 mai 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 28 mai 2025.
Par une lettre du 10 juin 2025, la société CGI France a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société CGI France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société CGI France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CGI France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CGI France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 29 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.