Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408642 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Before Housing Agency Proceedings

Numéro de cause 2408642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated proceedings against the national housing agency seeking €4,000 for a denied premium plus €1,500 in legal fees, but subsequently filed a motion on January 14, 2025, to purely and simply withdraw their entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially record renunciations, the court granted the withdrawal of the application without objection, thus concluding the case via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Before Housing Agency Proceedings: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially record renunciations, the court granted the withdrawal of the application without objection, thus concluding the case via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat procédure d'expulsion droit à la prestation d'assurance procédure en assurances sociales frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the formal acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2408892
Housing Agency Premium Withdrawal Case
2301634
Claimant Withdraws Housing Agency Payment Action
2303788
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the formal acceptance of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 3 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier