Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a national housing agency to pay a previously awarded grant of 4,000 euros plus 1,500 euros for legal costs; however, the court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the administrative justice code allowing presidents to issue orders regarding withdrawals, granted the petitioner's subsequent motion to purely and simply withdraw the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs: 222-1 of the administrative justice code allowing presidents to issue orders regarding withdrawals, granted the petitioner's subsequent motion to purely and simply withdraw the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
The court explicitly granted notice of the withdrawal of the requests based on the authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier