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2408638 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Approved

Numéro de cause 2408638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual, initially seeking €4000 in compensation representing a previously awarded grant from the national housing agency and €1500 for legal costs, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, invoking the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and officially took note of the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Approved: The court, invoking the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and officially took note of the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme droit à l'assistance judiciaire suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.
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2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2402755
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Grant Dispute
2302797
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2400960
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Housing Agency Claim
2408625
National Housing Agency v. Petitioner (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. A B du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier