Municipal Mayor Refusal to Provide Street Log Sheets; Applicant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to provide two specific street log sheets from the municipal police service that identified the intervening and reporting officers, and requested an order compelling the communication of these documents under penalty; however, the applicant subsequently filed an act declaring an unqualified withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Mayor Refusal to Provide Street Log Sheets; Applicant Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the explicit request to take note of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 7 août 2024 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer les fiches mains courantes du service de la police municipale n° 2023001357 et 2023001358 faisant apparaître les noms des agents intervenants et des agents rédacteurs ;
2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ces deux fiches dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni