Renunciation of Administrative Appeal Regarding Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment or modification of a municipal decree altering two designated stopping zones near the town hall. Subsequently, the litigant sent a letter explicitly stating a renunciation of the petition, which the court construed as a pure and simple withdrawal of the action, permitting the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Renunciation of Administrative Appeal Regarding Municipal Decree: Subsequently, the litigant sent a letter explicitly stating a renunciation of the petition, which the court construed as a pure and simple withdrawal of the action, permitting the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler ou de modifier l'arrêté n° 90/2024 du 5 septembre 2024 du maire de la commune de Saint-Etienne de Cuines portant modification de deux emplacements " arrêt minute " aménagés devant la mairie.
Par un mémoire en production de pièce enregistré le 29 novembre 2024, le maire de la commune de Saint-Etienne de Cuines informe le tribunal du recours gracieux exercé par la sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne le 6 novembre 2024 contre l'arrêté du 5 septembre 2024.
Par un courrier enregistré le 20 décembre 2024 (non communiqué), M. A déclare " renoncer à [sa] requête ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements
2. Par le courrier du 20 décembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Etienne de Cuines.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
La président de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408633