Residence Permit Application Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit by the prefect and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation. The court determined that, pursuant to procedural rules allowing dismissal when issues become moot, the primary claims for annulment and injunction were rendered without object because the litigant was subsequently issued a residence permit valid for the following year. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 800 euros for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Mootness and Costs Award: The court determined that, pursuant to procedural rules allowing dismissal when issues become moot, the primary claims for annulment and injunction were rendered without object because the litigant was subsequently issued a residence permit valid for the following year. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 800 euros for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by order, particularly for determining that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B A, représenté par Me Jean-Claude Zambo Mveng, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande du 16 novembre 2023 tendant à la délivrance d'une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous la même condition d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, M. A s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 16 octobre 2024 au 15 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions à fin d'injonction.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9 mai 2025
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,