Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408630 Généré par l'IA

Departmental Council Decision Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Adapted Transportation

Numéro de cause 2408630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision rejecting a request for adapted school transportation for his daughter for the 2024-2025 school year; however, the court issued an order stating there was no need to rule on the petition because, subsequent to its registration, the relevant department granted the requested adapted transportation for the child, rendering the request moot pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing the dismissal of a case upon establishing it no longer has an object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Departmental Council Decision Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Adapted Transportation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation transfert devenu sans objet retrait de la demande demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised the power granted by this article to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main order based on the finding that the request has become moot.
Généré par l'IA
2204870
Departmental Council Decision Annulment Mootness
2203417
Petitioners' Annulment Request Moot After Subsequent Grant of Transport Coverage
2204177
Mootness Due to Superseding Favorable Administrative Action
2203052
Departmental Council Decision Annulment Denied for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400051
Departmental Council Decision Annulment Transfer to Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main order based on the finding that the request has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised the power granted by this article to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de transport scolaire pour sa fille A.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le département de

Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, après l'enregistrement de la requête, le département de Seine-et-Marne a fait droit à la demande prise en charge de l'enfant A B pour le transport scolaire adapté au titre de l'année scolaire 2024-2025. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C B et au département de

Seine-et-Marne.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,