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2408629 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Agency Action

Numéro de cause 2408629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental agency's decision from January 2024, which had rejected their administrative appeal for the renewal of a parking mobility inclusion card. Subsequently, the agency granted the request for renewal on June 18, 2024, leading the petitioner to formally withdraw their entire claim on July 3, 2024; accordingly, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally noting the withdrawal of the proceeding as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Agency Action: Subsequently, the agency granted the request for renewal on June 18, 2024, leading the petitioner to formally withdraw their entire claim on July 3, 2024; accordingly, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally noting the withdrawal of the proceeding as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire annulation du congé droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
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2303331
Association v. Department: Withdrawal of Judicial Review Claim
2404055
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Grant
2402008
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2007580
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card
2206440
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Removal from Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le vice-président de la 6ème section

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision rejetant sa demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la MDPH de Paris informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande de M. A en date du 18 juin 2024.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024.

Le vice-président de la 6ème section,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2408629/6-3